Conditions générales d'utilisation et de vente

Version du 02/11/2026

Ces conditions règlent l'utilisation du logiciel KYNA par des professionnels.

Article 1 — Parties

KYNA est édité par [ÉDITEUR : nom, forme juridique, n° BCE et siège à compléter], joignable à [email protected] (« l'Éditeur »). Le « Client » est l'indépendant ou l'entreprise qui utilise le service pour les besoins de son activité professionnelle. Le service n'est pas destiné aux consommateurs.

Article 2 — Service

KYNA est un logiciel en ligne de gestion : clients, chantiers, devis, avenants, factures, photos et sauvegardes. Il fonctionne dans le navigateur, sur ordinateur et téléphone, y compris sans connexion ; les données se synchronisent quand la connexion revient. L'Éditeur peut faire évoluer les fonctions ; il prévient le Client au moins 30 jours avant toute suppression d'une fonction essentielle.

Article 3 — Compte

Le Client fournit des informations exactes et garde ses identifiants secrets. Il est responsable des actions faites avec ses comptes et ceux de ses collaborateurs. Il prévient l'Éditeur sans délai en cas d'usage non autorisé.

Article 4 — Responsabilités du Client sur ses documents

KYNA calcule les montants et propose des mentions légales, mais le Client reste seul responsable du contenu de ses devis et factures : prix, taux de TVA appliqués, mentions, conformité à ses obligations fiscales et comptables, conservation de ses pièces. Le Client est invité à faire valider ses modèles par son comptable. Depuis le 1er janvier 2026, les factures destinées à des entreprises assujetties belges doivent être transmises via le réseau Peppol. KYNA produit le fichier électronique au format Peppol BIS 3.0 ; tant que l'envoi direct par Peppol n'est pas inclus dans sa formule, le Client transmet ce fichier par le point d'accès Peppol de son choix ou par son comptable, et reste responsable de cette transmission.

Article 5 — Prix et paiement

Pendant la phase de test, le service est gratuit. Ensuite, la formule « Essentiel » (le logiciel) est proposée ; la formule « Pro » (le logiciel et le répondeur téléphonique automatisé, avec un nombre de minutes inclus par mois ; les minutes supplémentaires facturées au tarif affiché) le sera quand elle sera disponible. Prix de lancement : le Client qui souscrit à « Essentiel » parmi les 50 premiers clients payants, ou au plus tard le 30 juin 2027, garde le prix de lancement de 19 € HTVA par mois (ou son équivalent au trimestre ou à l'année) tant que son abonnement n'est pas résilié ; la clause de hausse de prix ci-dessous ne s'applique pas à ce prix. Les prix sont ceux affichés sur le site au jour de la souscription, hors TVA, payables d'avance chaque mois, chaque trimestre ou chaque année, au choix du Client (le paiement au trimestre et à l'année bénéficie d'une réduction affichée sur le site). Un essai gratuit de 30 jours se termine sans frais ni engagement si le Client ne souscrit pas. Une hausse de prix est annoncée au moins 60 jours à l'avance ; le Client peut alors résilier avant qu'elle s'applique. En cas de non-paiement 15 jours après un rappel, l'accès peut être limité à la consultation et à l'export des données.

Article 6 — Durée et résiliation

L'abonnement se renouvelle tacitement pour la même période. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, avec effet à la fin de la période payée, sans frais. L'Éditeur peut résilier immédiatement en cas d'usage illicite ou de manquement grave, après mise en demeure restée sans effet 8 jours.

Article 7 — Données du Client

Les données saisies (clients, documents, photos) appartiennent au Client. Il peut les exporter à tout moment, sans frais. Après la fin du contrat, elles restent exportables pendant 60 jours, puis sont effacées des serveurs dans les 30 jours suivants, sauf obligation légale contraire. Le traitement des données personnelles est régi par le contrat de traitement des données, qui fait partie des présentes conditions.

Article 8 — Disponibilité et sauvegardes

L'Éditeur fait ses meilleurs efforts pour que le service soit accessible en permanence (obligation de moyens), hors maintenances annoncées et pannes des hébergeurs. Pendant la phase de test, le Client active la sauvegarde automatique sur son propre ordinateur, recommandée dans l'application.

Article 9 — Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur répond de ses fautes prouvées. Il ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, amende fiscale liée au contenu d'un document). Sa responsabilité totale est limitée aux sommes payées par le Client pendant les 12 mois précédant le fait dommageable. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute lourde.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le logiciel, la marque KYNA et le site restent la propriété de l'Éditeur. Le Client reçoit un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

Article 11 — Assistance automatisée

Les fonctions d'assistance (dictée, compréhension des phrases, propositions de tâches, de devis et de traductions) produisent des propositions que le Client vérifie avant tout envoi. Les calculs de montants et de TVA ne leur sont jamais confiés. La compréhension des phrases et la traduction se font sur l'appareil. La dictée utilise la reconnaissance vocale du navigateur : selon le navigateur (par exemple Chrome), le son peut être traité par les serveurs de l'éditeur du navigateur, aux conditions de celui-ci ; le Client qui ne le souhaite pas peut saisir au clavier. Les données du Client ne servent pas à entraîner des modèles.

Article 12 — Signature électronique

La signature sur l'écran ou par lien est une signature électronique simple : le nom du signataire, la date, l'heure et l'empreinte du document sont enregistrés. Elle vaut accord écrit entre professionnels et, pour un consommateur, constitue un élément de preuve apprécié par le juge. Pour un montant important ou un litige probable, le Client peut demander en plus une signature sur papier ou avec la carte d'identité électronique.

Article 13 — Répondeur téléphonique automatisé (formule Pro)

Lorsque cette fonction est activée, un numéro belge répond aux appels que le Client ne prend pas : un message annonce que l'appel est traité par un assistant automatisé et peut être enregistré, puis la demande est retranscrite et résumée pour le Client. Le Client choisit d'activer l'enregistrement, informe ses correspondants (le message d'accueil le fait) et décide de la durée de conservation (30 jours par défaut). Le résumé reste une proposition à vérifier.

Article 14 — Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier ces conditions en prévenant le Client au moins 30 jours à l'avance ; la nouvelle version est présentée dans l'application pour acceptation. Le Client qui refuse peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Le droit belge s'applique. Les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège de l'Éditeur sont compétents.